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Il est primordial d’officialiser la rupture au plus tôt afin d’éviter que la convention de Pacs puisse continuer à produire ses effets.

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Il caractérise les situations dans lesquelles une personne vulnérable est amenée à prendre des décisions contre ses intérêts pour répondre à la demande d’une tierce personne.

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La grande majorité des acquéreurs suspendent l’achat d’un bien immobilier à la condition d’obtenir un prêt pour financer l’opération. Cette précaution, appelée condition suspensive, permet à l’acheteur de rompre la promesse sans pénalité.

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ll existe des procédures simples et rapides pour obtenir le paiement des loyers et charges qui n’ont pas été acquittées.

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liste des pièces à réunir pour promesse de vente

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Il existe de multiples aides financières pour vous aider à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement.

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Depuis le mois de janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) laisse progressivement place au dispositif Maprimrénov.

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