Anne-Sophie GROUSSARD Notaire à DINAN

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Fiche de conseils : SE SEPARER SANS « SE DEPACSER »
Il est primordial d’officialiser la rupture au plus tôt afin d’éviter que la convention de Pacs puisse continuer à produire ses effets.
L’ABUS DE FAIBLESSE
Il caractérise les situations dans lesquelles une personne vulnérable est amenée à prendre des décisions contre ses intérêts pour répondre à la demande d’une tierce personne.
LA CONDITION SUSPENSIVE
La grande majorité des acquéreurs suspendent l’achat d’un bien immobilier à la condition d’obtenir un prêt pour financer l’opération. Cette précaution, appelée condition suspensive, permet à l’acheteur de rompre la promesse sans pénalité.

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Anne-Sophie GROUSSARD

DINAN

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1 RUE DE L ECOLE
22100 DINAN

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